Conditions générales de vente - applicables au 01/01/2023
1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
1.1 Notre société est spécialisée dans la distribution des produits frais et d’épicerie principalement aux professionnels spécialisés de la distribution de produits biologiques. La vente de certains de nos produits est réservée, notamment en raison des contraintes posées par nos propres fournisseurs, aux magasins disposant d’un agrément bio et possédant au moins 95% de leur assortiment en bio. Si vous ne répondez pas à ces critères, l’achat de ces produits pourra vous être refusé sans que la responsabilité de notre société puisse être engagée.
1.2 Toute commande de produits passée à notre société implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions émanant du client et sur tous autres documents non acceptés expressément par nous. Les présentes conditions générales se substituent à nos précédentes conditions générales.
1.3 Les dispositions des accords conclus en application de l’article L 441-3 et L 441-4 du code de commerce, s’appliqueront par priorité aux présentes conditions générales pour autant qu’elles aient été expressément acceptées par notre société et sous réserve des dispositions des éventuels avenants que nous établirons à ces accords.
1.4 Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
2 - COMMANDES
2.1 Seules les commandes passés par téléphone, e-mail à l’adresse commandes@provincesbio.com, ou sur notre site Internet accessible à l’adresse www.provincesbio.com sont acceptées. Les commandes sont fermes et irrévocables pour le client dès leur passation. Elles engagent notre société après confirmation écrite de notre part ou, à défaut d’une telle confirmation, à la livraison.
Les commandes d’un montant inférieur à celui indiqué sur nos tarifs de livraison ne sont pas acceptées.
2.2 Les produits étant issus de productions agricoles dépendantes des conditions météorologiques et naturelles, nous pouvons être amenés à refuser ou contingenter les commandes en cas de difficulté d’approvisionnement, sans que notre responsabilité puisse être recherchée, sans impact sur notre taux de service et sans qu’aucune pénalité puisse nous être appliquée.
2.3 Toute commande devra impérativement comporter la date de livraison souhaitée, l’unité de commande, ainsi que la référence, la dénomination, la marque et le code EAN des produits. Une commande ne devra comporter qu’un seul lieu et date de livraison.
2.4 L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du client. Nous nous réservons notamment le droit de fixer un en-cours maximum, d’exiger un cautionnement ou le paiement comptant à la livraison ou à la commande.
2.5 Nous nous réservons le droit de suspendre ou arrêter toute référence de produits avec un préavis raisonnable, ce préavis pouvant être réduit en cas d’insuffisance de stock ou difficulté d’approvisionnement, sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation.
2.6 Une fois que la commande est préparée, il n’est plus possible d’ajouter des produits.
3 - PRIX
3.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’ils apparaissent sur notre site accessible à l’adresse https://www.provincesbio.com/ ou au jour prévu pour la livraison en cas de demande de livraison différée de plus de 15 jours. Ils sont revus mensuellement mais sont également susceptibles de varier plus rapidement en cas de force majeure ou d’évolution substantielle des coûts supportés par notre société ou nos fournisseurs, ou encore de hausse exceptionnelle des matières premières ou des emballages, des salaires, de l’énergie, du transport ou de la fiscalité mise à notre charge ou à celle de nos fournisseurs. En cas de signature avec nos clients de contrats portant sur plus d‘une année civile, nos prix applicables au-delà de la première année civile seront renégociés d’un commun accord et le prix convenu pour la première année ne s’appliquera pas par défaut.
Nous n’acceptons aucune dérogation à l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
3.2 Les prix des produits intègrent des matières premières agricoles biologiques et/ou résultant d’une production en biodynamie, pour lesquels les indicateurs de coûts de production, lorsqu’ils sont disponibles, sont intégrés dans une annexe aux présentes conditions générales de vente dès que des indicateurs pertinents sont disponibles ou nous sont communiqués par nos fournisseurs.
Nous n’avons pas connaissance de la conclusion de contrats conclus entre les producteurs initiaux de produits agricoles et nos fournisseurs en application de l’article L 631-24 du Code rural et de la pêche.
3.3 Nos prix s’entendent départ de nos entrepôts. Nous appliquons des conditions de vente franco de port, sous réserve du respect des minima de commandes figurant dans le tableau des frais de livraison en vigueur. Dans ce cas, le prix incluera le transport pour une livraison en un seul lieu et en une seule fois. Lorsque les conditions de « Franco » ne sont pas atteintes, les coûts de transport sont facturés sur une base forfaitaire, conformément au tableau des frais de livraison en vigueur. Le tableau est susceptible d’évoluer régulièrement en fonction de la variation des coûts de transport en cours d’année.
3.4 En cas d’offre de prix promotionnel, seules les commandes passées pendant le délai convenu avec notre société, pour une livraison pendant la durée de la promotion peuvent bénéficier du prix promotionnel.
3.6 Conformément aux dispositions de l’article L 441-1-1 du Code de commerce, notre société intervenant en qualité de grossiste, nous ne sommes pas tenus d’indiquer le pourcentage de matière première agricole entrant dans la composition de nos produits.
3.7 Les prix de vente de nos produits et les conditions particulières convenues sont des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires visé aux articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, être divulgués à des tiers sans notre accord.
4 - PAIEMENT
4.1 Nos factures sont payables dans les 20 jours à compter de la date d’émission de la facture, par chèque, virement ou traite. Le prix est payable comptant par virement ou carte bancaire, avant expédition ou enlèvement, en cas d’incident de paiement antérieur, en cas de risque d’insolvabilité du client et pour les 3 premières commandes passées par un nouveau client. Un client n’ayant passé aucune commande pendant une période supérieure à deux mois est considéré comme un nouveau client. La simple remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre) ne vaut pas paiement au sens des présentes, seule l’inscription sur le compte de notre société vaut paiement.
4.2 Aucune contestation de nos factures ne pourra être acceptée au-delà du délai de 30 jours suivant leur émission.
4.3 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement comptant ou anticipé.
4.4 Tout retard de paiement entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, calculées par jour de retard, sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice des intérêts de retard et des autres frais de recouvrement supportés par notre société qui seront facturés au client sur présentation de justificatifs. Les paiements partiels sont réputés s'imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes. En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés : I) de constater la résolution de plein droit du contrat de vente des produits facturés et, le cas échéant, de tous les autres contrats de vente, II) d'exiger le paiement immédiat de toutes sommes nous restant dues, III) et/ou de suspendre l'exécution de toutes commandes en cours.
Conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure permettant de faire courir les intérêts de retard résultera de la seule exigibilité des créances de notre société.
4.5 Les éventuelles réductions différées et prestations de services facturées par les clients ne constituent pas un droit acquis pour le client tant que leurs conditions d’octroi ne sont pas remplies, et sont subordonnées à l’encaissement des factures de vente y afférant.
4.6 Aucune facture de prestation de services ou de pénalité ne pourra être émise par le client et payée par nous au-delà de 3 mois suivant la fin de la période à laquelle elle se rapporte ou est supposée se rapporter. Plus généralement, sous réserve des délais plus courts prévus par d’autres dispositions contractuelles, aucune réclamation ou contestation relative à la relation commerciale entre notre société et le client ne pourra être prise en compte plus de 3 mois après l’évènement concerné ou supposé concerné.
4.7 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les factures non-encore payées par le client deviendront immédiatement exigibles et leur montant pourra être immédiatement compensé avec toutes sommes dues par notre société au client, à toutes sociétés de son groupe ou à sa centrale de référencement.
4.8 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation ou d’une réduction à l’initiative du client, notamment, conformément à l’article L 442-1 3° du code de commerce, en cas d’allégation de retard de livraison ou de non-conformité des produits, sans notre accord préalable et écrit, et sans que nous ayons été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué.
5 - LIVRAISON
5.1 Pour les ventes départ la livraison s’entend de la mise à disposition des produits dans nos entrepôts au MIN de Nantes Métropole. Le chargement des produits est réalisé aux frais et risques du client. A défaut d’enlèvement des produits dans un délai de 8 jours à compter de la mise à disposition, nous facturerons des frais de stockage.
En cas d’accord pour une vente avec port à notre charge, la livraison s’entend de la mise à disposition des produits par le transporteur avant déchargement au lieu de livraison désigné par le client et nous nous réservons le choix du moyen de transport et du transporteur.
5.2 Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison annoncés à titre indicatif. Le non-respect de ces délais ne peut donner lieu à indemnisation du client ou au refus des produits.. Sous réserve de validation de la commande par notre société et en fonction des plans de transport de nos transporteurs, toute commande de produits frais passée avant 10h sera expédiée le jour même. Par dérogation, toute commande d’épicerie et de surgelés sera expédiée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ces délais sont indicatifs. Leur non-respect ne peut donner lieu à indemnisation du client ou au refus des produits. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée sauf en cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 5 jours et seulement sous réserve que les produits n’aient pas déjà été remis au transporteur. Toute annulation de commande doit être expressément et préalablement acceptée par notre société.
S’agissant des créneaux horaires de livraison, en cas d’intempérie, de panne ou difficultés de trafic, aucune indemité ou pénalité ne peut être demandée pour un retard.
5.3 Nous ne procédons à aucune livraison les samedi, sauf si le plan de transport le permet, dimanche et jours fériés.
5.4 En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, nous en avisons le client et sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles sans gestion des reliquats. Il appartient au client de repasser une commande dans ce cas. L’indisponibilité d'un produit, pour quelle que raison que ce soit, ne peut ouvrir droit à aucune indemnisation
5.5 Nos produits sont vendus en unité logistique (palette, colis, caisse …). Le « décolisage » (vente en dessous de l’unité logistique) est refusé sauf pour les produits frais. Dans ce cas, une majoration de 10% de nos prix tarif sera appliquée.
5.6 Lorsque les produits sont livrés sur palettes SNCF Europe 80 x 120, ces palettes doivent faire l’objet d’un échange (nombre et qualité équivalents) à chaque livraison. En cas de non restitution au transporteur ou de détérioration, elles seront facturées au client sur la base du coût de remplacement à neuf. Les palettes doivent être tenues à la disposition du transporteur propres et en bon état, et restent notre propriété. Nos palettes n’étant pas gerbables, en cas de livraison départ et pendant le stockage, il appartient au client de prendre les mesures pour limiter les risques de casse et préserver l’intégrité des produits.
5.7 Même en cas de livraison « franco », le client est responsable et assure à ses frais et risques le déchargement des produits, après préparation du véhicule à cet effet par le chauffeur. Le client est seul responsable des éventuels dommages résultant de mauvaises manipulations lors du déchargement. Aucune facture liée au déchargement (prestation, prêt de matériel…) ne sera acceptée.
6 - RECLAMATIONS ET RETOURS
6.1 Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens et tests nécessaires pour déceler les avaries, manquants, défauts de température ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande en présence du transporteur.
6.2 Tous refus, réclamations ou réserves éventuels concernant la livraison des produits doivent, pour être pris en compte, être mentionnés lors de la livraison ou de l’enlèvement, et en présence du transporteur sur la lettre de voiture, dûment signés et tamponnés, et être adressés au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison (article L 133-3 du Code de Commerce), et par email à notre société dans le même délai à l’adresse qualite@provincesbio.com. Il appartient notamment au client d’émettre les réserves nécessaires complètes et précises auprès du transporteur en cas de palette défilmée, absence de bande de garantie, colis incomplet ou détérioré de façon visible. A défaut de respect de cette procédure, les produits seront réputés conformes.
6.3 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les avaries ou vices qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison, devront, pour être pris en compte par notre société, faire l'objet de réclamations dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la livraison, par email à l’adresse qualite@provincesbio.com.
6.4 Toute réclamation devra comporter impérativement, pour être prise en compte par notre société, les indications suivantes : numéro de bon de livraison, point et date de livraison concernés, produits concernés avec code EAN, référence et libellé des produits concernés, quantités concernées, motifs circonstanciés de la réclamation en précisant, pour les incidents de transport le jour et le créneau de la livraison, conforme à la lettre de voiture horodatée et signée. Il appartient au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur constatation.
6.5 En cas de produits défectueux, avariés ou viciés, le client devra, à notre choix, soit détruire les produits, soit nous les retourner. Les destructions et retours de produits doivent impérativement faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part et seront effectués à nos frais. En cas de destruction de produits, le client devra nous retourner, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de notre acceptation, le certificat de destruction comprenant le n° de lot et le code EAN des produits concernés. Un avoir sera alors émis en faveur du client. Sauf accord contraire, nous disposerons d’un délai de 30 jours pour retirer les produits si nous décidons d’assurer nous-même leur enlèvement.
6.6 En cas de retour abusif, injustifié ou non conforme aux dispositions ci-dessus, nous nous réservons le droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire correspondant au prix des produits indûment retournés et aux frais de gestion supportés par nous de ce fait. Les produits retournés abusivement seront tenus à disposition du client pendant un délai maximum de 8 jours ouvrés, au terme duquel nous pourrons les détruire ou en disposer librement.
6.7 Les produits reconnus par nous comme défectueux, avariés, non-conformes ou viciés pourront, à notre choix, être remplacés ou faire l’objet d’un avoir du montant du prix d’achat des produits concernés à l’exclusion de toutes autres pénalités ou indemnités.
7 - GARANTIE / RESPONSABILITE / PENALITES
7.1 Les produits sont garantis conformes à la règlementation française et dans la limite de notre charte de DLC (Date Limite de Consommation) et DDM (Date de Durabilité Minimale) en vigueur au moment de la livraison. Nous excluons toute responsabilité en cas de vente ou de revente ultérieure des produits à l’étranger. Il appartient au client, le cas échéant, sous sa responsabilité de communiquer les exigences notamment en termes d’étiquetage.
7.2 Notre responsabilité est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de notre fait et, notamment, pour tous défauts provenant des prestations sous la responsabilité du client dont transport, manutention ou stockage défectueux des produits et/ou non conformes à nos préconisations. A cet égard, il est rappelé que nos produits doivent être conservés, y compris pendant le transport et le stockage, dans un endroit sec et propre, à l’abri de toute contamination par d’autres produits.
7.3 Conformément à la réglementation en vigueur en matière de traçabilité, notre responsabilité s’arrête à l’identification du point d’enlèvement ou de livraison des produits. Le client est responsable de l’identification des produits au sein de son circuit de distribution.
7.4 Notre responsabilité est limitée, à notre choix, au remplacement ou au remboursement des produits concernés et aux éventuels frais de retour ou de destruction desdits produits. Nous ne pouvons être tenus à l’indemnisation des dommages indirects et pertes d’exploitation. Cette limitation s'applique également à toute garantie de nos produits ou responsabilité du fait de nos produits, qu’elle résulte d'une règlementation française ou étrangère, en ce compris la responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés ou la responsabilité du fait des produits défectueux.
7.5 Aucune pénalité, pour quelque motif que ce soit, prédéterminée ou non, ne pourra nous être appliquée sans notre accord préalable et écrit, sans que nous ayons pu débattre de leur motivation de façon contradictoire avec le client, et ne pourra excéder le préjudice effectivement subi et démontré par le client.
8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT, QUI S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE NOTRE SOCIETE DU PRIX, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA VENTE, AINSI QUE DES PENALITES ET INTÉRÊTS EVENTUELS.
En cas de non-paiement même partiel d’une échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société. Le client devra alors nous restituer les produits ou à toute personne désignée par nous, à ses frais et risques. Nous conserverons les acomptes éventuellement versés à titre d’avance forfaitaire minimale sur dommages et intérêts, sans préjudice de réparation complémentaire. En outre, le client sera redevable d’une indemnité de dévaluation fixée à 10 % du prix du produit par semaine de détention jusqu’à restitution du produit. Le client ne pourra donner en garantie les produits sous réserve de propriété, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Le client ne pourra revendre les produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité. Si les produits sont revendus, notre créance sera automatiquement reportée sur celle du prix de revente que le client déclare nous céder sans réserve. Les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. Le client nous autorise à faire dresser un inventaire, à mettre sous séquestre et à récupérer les produits impayés à tout moment.
Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux produits sont à la charge du client dès leur sortie de nos entrepôts ou dans les conditions de l’Incoterm visé le cas échéant. Le client assume donc la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de leur sortie de nos entrepôts. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées à compter de leur sortie de nos entrepôts.
9 - FORCE MAJEURE
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s'entend de tout événement échappant à notre contrôle tel que, notamment, incendie, inondation, tempête, intempéries dont gel et grêle, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeute et révolution, grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d'usines ou de locaux, décision administrative, fait du prince, interruption ou retard des moyens de transport ou pénurie en produits, matières premières ou emballage, accident d’outillage ou bris de machine ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative de nos installations ou de celles de nos fournisseurs notamment pour raison sanitaire. En cas d'impossibilité de respecter tout ou partie de nos obligations du fait d'un cas de force majeure, nous en informerons le client dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l'exécution ou retarder la livraison sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou pénalité à ce titre et sans que notre taux de service puisse être impacté de ce fait. Le client ne pourra annuler sa commande qu’avec notre accord écrit, ou sur simple notification de sa part à compter du vingtième jour de retard de livraison au sens de l’article 4.3.
10 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés du client, entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées ») aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges.
Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL. Le client s’engage à communiquer, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, aux Personnes Concernées, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité qui est mise à sa disposition et peut lui être adressée par email sur simple demande à tout moment. Le client s’engage à indemniser notre société de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement de sa part.
11 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales et les contrats conclus en application sont soumis à la loi française. En cas de traduction des commandes ou autres documents commerciaux en une autre langue, seule la version française fera foi.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, REALISATION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT POUR LE RESSORT DE NANTES, MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.