Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations de chacune des parties à la vente des produits commandés à la société PROVINCES BIO par un acheteur professionnel, ci-après dénommé l’Acheteur.

La société PROVINCES BIO est un grossiste spécialisé dans l’achat et la revente de produits frais et d’épicerie à destination principalement de professionnels spécialisés dans la distribution et la vente de produits biologiques. :

-le magasin doit disposer d’un agrément bio

-posséder au moins 99 % de son assortiment en bio

-ne faire référence à aucune marque de la grande distribution

-ne posséder aucune marque destinée à la GMS

Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les ventes de la société PROVINCES BIO à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Elles excluent toute application des conditions d’achat de l’Acheteur et n’autorisent qu’une négociation personnalisée par l’établissement de conditions de ventes particulières.

Les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce, préalablement à toute commande.

Toute commande de l’Acheteur emporte acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Modalités de commande

Préalablement à toute commande, la société PROVINCES BIO communique à l’Acheteur son catalogue de prix.

L’Acheteur, après avoir pris connaissance des CGV, passe commande auprès de la société PROVINCES BIO par tous moyens (fax, téléphone, mail, sur le site internet www.provincesbio.com).

A réception de la commande, la société PROVINCES BIO valide, après examen, la commande.

La société PROVINCES BIO n’acceptera aucune nouvelle commande tant que l’Acheteur ne sera pas à jour du règlement des sommes qui lui sont dues au titre, notamment, de commandes précédentes demeurées impayées.

En outre, il est précisé qu’aucune commande ne sera acceptée par la société PROVINCES BIO lorsque le montant de la commande sera inférieur au franco (formule de frais de transport « franco mixte ») ou au montant de commande minimum (formule de frais de transport  « commande minimale ») tels que répertoriés dans les tarifs de livraison.

Tarifs

Sauf conditions particulières, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix Magasin spécialisé bio et restauration au jour de la passation de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.

Sauf conditions particulières, ils comprennent les frais de transport, les frais de livraison et d’emballage.

Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’Acheteur.

Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment de plein droit et, par exemple, en cas de changement des données fiscales, économiques (augmentations anormales des matières premières, emballages charges salariales ou du transport), ou météorologiques (intempérie, gel etc. entraînant une baisse de la production).

Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande.

Rabais, remises et ristournes

Sauf conditions particulières de vente, la société PROVINCES BIO ne consent aucun rabais, remise ni ristourne.

Règlement

Les factures sont payables dans un délai de 20 jours à compter de l’émission de la facture. Le paiement est portable au siège social de la société PROVINCES BIO.

En cas de retard de paiement, des pénalités journalières de retard calculées au taux REFI (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points de pourcentage sont appliquées sur le montant toutes taxes comprises de la facture, dans les conditions mentionnées à l’article L441-6 du code de commerce.

Elles sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires.

En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

A défaut de paiement à la date prévue sur la facture, la totalité des frais de recouvrement exposés par la société PROVINCES BIO pour permettre le recouvrement de sa créance sera supportée par l’Acheteur sans préjudice de l’indemnité pour frais de recouvrement, des pénalités journalières de retard et des sommes qui pourraient être réclamées judiciairement au titre de dommages – intérêts par la société PROVINCES BIO.

Toute facture non contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception est réputée acceptée par l’Acheteur.

En cas de contestation de la facture, l’Acheteur est tenu de régler dans le délai mentionné dans la facture le montant de la créance non contestée.

Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment y compris sous forme de notes de débit), un refus de vente pourra lui être opposé.

La société PROVINCES BIO se réserve la possibilité d’exiger un paiement d’avance ou comptant préalable à la livraison dans les cas suivants :

-nouveau client (relation commerciale de moins de 3 mois d’ancienneté) ;

-retard de paiement répété ;

-en fonction de la situation financière à risques de l’Acheteur.

Ne constitue pas un paiement au sens des présentes, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) avant paiement effectif et définitif.

Pour toute ouverture de compte, l’Acheteur fournira un extrait k-bis de moins de 3 mois et un RIB.

Lors des trois premières commandes, un paiement comptant par virement ou par carte bancaire du montant de la commande sera réglé par l’Acheteur avant toute livraison.

Par la suite les règlements s’effectueront :

-Soit par chèque ou virement à recevoir dans un délai de 20 jours à compter de l’émission de la facture ;

-Soit par lettre de change relevé sur support magnétique à échéance de 20 jours à compter de l’émission de la facture, étant précisé qu’aucun escompte ne sera accordé et qu’en cas de prorogation de la traite, les frais inhérents à celle-ci seront à la charge de l’Acheteur.

Si le délai entre la passation de deux commandes est supérieur ou égal à deux mois, l’Acheteur sera tenu de régler les produits comptant avant toute livraison.

Délais et conditions de livraison

Délais : La société PROVINCES BIO s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés à titre indicatif.

Les retards de livraison n’autorisent pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser la marchandise.

Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à 5 jours ouvrés et à condition que les marchandises n’aient pas déjà été remises au Transporteur, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande, les acomptes éventuellement versés lui seront alors restitués.

Le délai indiqué est, en outre, de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la société PROVINCES BIO et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard de la société PROVINCES BIO.

La société PROVINCES BIO ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison du fait de l’Acheteur (ex : indication du mauvais lieu de livraison).

Dans le cadre d’une vente au M.I.N de NANTES MÉTROPOLE, l'Acheteur prend réception des produits commandés sur place, sans délai et sans livraison de la part de la société PROVINCES BIO.

Conditions de livraison : Aucune commande et donc de livraison ne sera pris en charge par la société PROVINCES BIO lorsque le montant de la commande sera inférieur au franco (formule de frais de transport « franco mixte ») ou au montant de commande minimum (formule de frais de transport « commande minimale ») mentionnés dans les tarifs de livraison de la société PROVINCES BIO.

Lorsque le montant de la commande sera supérieur au montant franco ou au montant de commande minimum, la société PROVINCES BIO assurera l’organisation de la livraison.

Le coût du transport est fixé en fonction de la zone géographique de la livraison, du montant de la livraison et de la formule retenue (frais de transport « franco mixte » ou « commande minimale »).

Sous réserve de validation par la société PROVINCES BIO, toute commande de produits frais passée avant 11 heures sera expédiée le jour même. Toute commande d’épicerie sera expédiée dans un délai de 72 heures à compter de la validation de la commande par la société PROVINCES BIO.

Il est précisé que les commandes passées doivent être globales sans possibilité de les fractionner, la société PROVINCES BIO ne pratiquant pas la gestion des reliquats.

Le dé-colisage est refusé sauf pour les produits frais. Dans le cas des produits frais et des fruits et légumes, une majoration de 10 % sera appliquée sur le prix brut.

La livraison en un point de livraison commun d’un regroupement de marchandises destiné à plusieurs Acheteurs donnera lieu à un supplément de facturation de 20 euros hors taxes.

Transfert de propriété et des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur et le transfert des risques et de propriété est opéré dès la remise des marchandises au Transporteur.

Le jour de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier attentivement le contenu de la livraison en présence du Transporteur avant de signer le récépissé de transport.

Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves nécessaires complètes et précises auprès du dernier Transporteur en cas de colis incomplet, avarié ou détérioré.

L’Acheteur s’engage à adresser au Transporteur dans les 3 jours à compter de la réception de la commande, non compris les jours fériés, un courrier recommandé avec demande d’avis de réception afin de lui notifier, de façon détaillée, les avaries, pertes, manquements et/ou détériorations détectées à la livraison conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Le non-respect de ces formalités (réserves et courrier recommandé) par l’Acheteur pourrait être préjudiciable à la société PROVINCES BIO. Par conséquent, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en vue d’indemniser le préjudice subi par la société PROVINCES BIO.

La signature du récépissé de transport sans réserve vaudra acceptation des produits en l’état.

Il est précisé que les mentions de type « réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne produisent aucun effet.

Dans le cadre d’une vente au M.I.N de NANTES MÉTROPOLE, le transfert de propriété et des risques s’effectue le jour de la commande à la remise des produits à l’Acheteur.

Garantie des marchandises

La responsabilité de la société PROVINCES BIO est limitée à son obligation de délivrance (non-conformité du produit vendu aux spécifications convenues) et à l’exclusion de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil.

En cas de non-conformité des produits vendus aux spécifications convenues, la responsabilité de la société PROVINCES BIO ne pourra être recherchée que dans la limite des dommages matériels directement causés par la marchandise vendue à l’Acheteur.

En conséquence, la société PROVINCES BIO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel subi par l’Acheteur, et notamment, du préjudice ou trouble commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, perte d’économie escomptée, perte de production, perte de clientèle, perte d’une chance, manque à gagner, atteinte à l’image.

En cas de non-conformité des produits vendus aux spécifications convenues, l’Acheteur aura le choix exclusif entre un remplacement gratuit des marchandises non-conformes ou d'un remboursement par avoir de ces marchandises, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

L'Acheteur constatant une non-conformité des marchandises doit en faire part par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société PROVINCES BIO dans les 36 heures de la réception des produits par l’Acheteur.

En tout état de cause, la responsabilité la société PROVINCES BIO ne pourra pas être recherchée en cas d’usage des produits vendus non conforme aux prescriptions d’utilisation, de négligence de l’Acheteur ou de défaut de conservation.

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles.

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.

Clause attributive de compétence

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achats et de vente conclues entre l’Acheteur et la société PROVINCES BIO sont soumis à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société PROVINCES BIO et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et pour tout contentieux découlant de l’acceptation des traites, seul sera compétent le tribunal de commerce de NANTES (44) FRANCE, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quels que puissent être les conditions spéciales de la vente même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.